ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et ventes de marchandises par THERMODECO.
En conséquence toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur tels que les catalogues, prospectus, publicités ou notices, qui n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 - COMMANDES : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la société THERMODECO figurant sur ses tarifs, et accepté par la société THERMODECO, accompagné de l’acompte éventuel prévu sur le bon de commande. Pour être valable, toute commande doit être passée par écrit, par lettre, par télécopie ou par courrier électronique. Notre société n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses employés ou ses représentants que sous réserve de confirmation expresse de ses services centraux. L’exécution des commandes par notre société est subordonnée à l’approvisionnement des matières premières et pièces en provenance de fournisseurs et fabricants auxquels il est fait appel.
ARTICLE 3 - MODIFICATION OU ANNULATION DES COMMANDES : Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte par la société THERMODECO que si la demande est faite par écrit, télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la société au plus tard 72 h avant l’expédition des produits pour les produits stockés, et 72h avant la mise en production pour les produits non stockés. Notre société a la faculté, durant un délai de 1 mois à dater de l’émission des accusés de réception de commande, d’annuler tout ou partie d’une commande, à charge par elle d’en aviser l’acheteur avant l’expiration de ce délai, cette résiliation ne pouvant donner lieu à aucune indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 4 - LIVRAISON Le délai de livraison ne prend effet qu’à compter de la date de réception de la commande. Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La société THERMODECO s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique lors de la commande. La société THERMODECO est autorisée à procéder à des livraisons centralisées ou individuelles. Tout retard de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société THERMODECO. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Au cas où une modification des termes d’une commande déjà passée serait acceptée par notre société, le délai de livraison pourrait, à notre gré, prendre effet à compter du jour de l’acceptation de la modification par la société THERMODECO. Au cas où surviendrait un événement imprévisible ou indépendant de la société THERMODECO, tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les épidémies, les catastrophes naturelles, les difficultés d’approvisionnement, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer les marchandises sans paiement d’une quelconque indemnité, sans que cette liste soit limitative. Les commandes acceptées par la société THERMODECO sont exécutées en tenant compte du fait que le client présente toutes les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si la société THERMODECO a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, elle pourra subordonner la poursuite de l’exécution de la commande à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties complémentaires au profit de la société THERMODECO. En cas de refus par le client du paiement comptant, la société pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer les marchandises concernées, sans que le client puisse prétendre à un refus de vente et au paiement d’indemnités compensatrices.
ARTICLE 5 - RISQUES - TRANSFERT DES RISQUES - RECEPTION DES MARCHANDISES : Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de leurs destinataires même en cas de franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Le transfert de risques a lieu dès l’expédition des marchandises des entrepôts du vendeur. Le destinataire doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises livrées, et en cas d’avarie, de pertes ou de manquants, il lui appartient de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 (quarante huit) heures qui suivent la réception des marchandises. Dans tous les cas, il appartient au destinataire d’exercer par lui-même tout recours auprès des transporteurs responsables et le vendeur ne peut être tenu en aucun cas du coût de remplacement de sa marchandise. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquement et décharge la société THERMODECO de sa responsabilité. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquements constatés. Si après avoir effectué un contrôle, un vice apparent ou un manquement est effectivement constaté par la société THERMODECO ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société THERMODECO que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquements aux frais de la société THERMODECO sans pour autant que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l'annulation de la commande. La responsabilité de la société THERMODECO ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas de destruction, avaries, pertes ou vol, durant le transport des marchandises, même si celle-ci a choisi le transporteur.
ARTICLE 6 - PRIX : Les prix sont stipulés en Euros, hors taxes et tous droits et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf indication contraire, nos offres de prix sont valables 3 mois. Les prix portés sur nos factures et sur nos offres de prix peuvent n’être valables que dans des circonstances et/ou pour des quantités déterminées. Ils ne sont pas nécessairement applicables pour d’autres commandes. Les marchandises sont expédiées franco à partir de 1 500 Euros net HT sauf stipulation contraire. Pour un montant inférieur, une participation est demandée. Les emballages ne sont pas repris après la livraison.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS : Les informations indiquées sur nos catalogues, tarifs et autres publications, sont données à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications sans préavis et à tout moment.
ARTICLE 8 - GARANTIE : Les produits THERMODECO sont connus et reconnus pour leur qualité. Nos usines sont certifiées ISO 9001.
a) Outre la garantie légale dont bénéficie l’acheteur conformément aux dispositions du Code Civil, les marchandises vendues neuves sont garanties contre tout défaut de conformité, et contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication, de conception, pendant un délai de 1 (un) an à compter de la date de livraison, sous réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenu conformément aux instructions du constructeur. La garantie cessera en cas de vice de fonctionnement résultant d’une intervention sur le matériel ou en cas de négligence du client.
b) Au titre de la garantie, la société THERMODECO ne sera tenue qu’au remplacement, à ses frais, des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques ou par un centre de réparation agréé par la société THERMODECO. Le client ne pourra en aucun cas réclamer à la société THERMODECO des dommages et intérêts ou des indemnités résultant du manque à gagner ou de la perte d’exploitation de l’acheteur.
c) Sont exclus de la garantie : les défauts et détériorations provoqués par l’usage anormal du bien, ou par une mauvaise utilisation (erreur dans le montage, entretien défectueux, négligences) ou encore par une modification du produit non prévue et non spécifiée par le vendeur.
d) Les remises en état effectuées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet d’en prolonger la durée.
e) Vices apparents : en cas de vices apparents ou de manquements, toute réclamation quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 (deux) jours à compter de la réception. À défaut, aucune réclamation ne sera recevable. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des manquements constatés. Si, après avoir effectué un contrôle, un vice apparent ou un manquement est effectivement constaté par la société THERMODECO ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société THERMODECO que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquements aux frais de la société THERMODECO sans pour autant que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. En cas de vices apparents, les pièces défectueuses seront remplacées par la société THERMODECO, sous réserve de vérification des défauts allégués.
ARTICLE 9 - RETOURS : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre l’acquéreur et notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait refusé ou tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour ne concerne que les marchandises n’ayant subi aucune modification ou altération. Tous les produits fabriqués à la commande ne sont ni repris ni échangés hors garantie. Tout produit retourné devra être conditionné dans son emballage d’origine. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Après acceptation par le vendeur, le retour doit s’effectuer dans un délai maximum de 8 (huit) jours suivant la date de livraison. Au-delà de ce délai, aucun avoir ne sera fourni. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrées. Exceptionnellement, les produits habituellement tenus en stock pourront être repris sous réserve d’un accord spécifique de nos services, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, avec une décote minimum de 50%, franco de port s’ils sont à l’état neuf et dans leur emballage d’origine. La procédure de retour à respecter est la suivante:
1. Tout retour, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’un accord préalable de notre service commercial, lequel faxera au client un imprimé de demande de renseignements.
2. À la réception de cet imprimé, notre société donnera son accord par un bon de retour sur lequel sera portée l’adresse à laquelle le matériel sera vérifié.
3. Les marchandises renvoyées seront accompagnées du bon de retour à fixer sur le colis. Les marchandises doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
4. Le matériel sous garantie sera contrôlé, remis à neuf et réexpédié. Les autres matériels, après vérification qualitative et quantitative pour remise en stock, feront l’objet d’un avoir selon les conditions mentionnées ci-dessus. Tout retour n’entrant pas dans le cadre de cette procédure qualité, destinée à traiter rapidement et correctement les éventuels litiges, sera purement et simplement refusé ou fera l’objet d’un renvoi à l’expéditeur à son compte et d'une perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENTS : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions légales telles que stipulées à l’article L441-6 modifié par la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 : paiement à 30 jours date de livraison, par virement bancaire ou par voie postale, adressé à la société THERMODECO. Quels que soient les accords particuliers passés, le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de facture (Loi n°2008-776 du 4 Août 2008). La date de paiement figurera sur la facture. Dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date, un intérêt de retard au moins égal à 3 fois le taux légal sera immédiatement acquis par le vendeur (Loi n°2008-776 du 4 Août 2008). Le défaut de paiement de l’acheteur autorise la société THERMODECO à suspendre la livraison de toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, demande d’indemnité et recours devant le tribunal compétent jusqu’à complet règlement des factures exigibles. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Il est expressément convenu que l’acheteur ne peut en aucun cas refuser de régler à bonne date sous prétexte d’un défaut de conformité, d’un défaut de fonctionnement ou d’un vice caché ou apparent.
ARTICLE 11 -TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : Il est expressément convenu que la société THERMODECO se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires, même en cas de délai de paiement sans que cela ne remette en cause le transfert des risques stipulé à l’article 5. De convention expresse, la société THERMODECO pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la clause de réserve de propriété pour l’une de ses créances sur la totalité des produits en possession du client, et la société THERMODECO pourra les revendiquer en dédommagement de ses factures impayées. À ce titre, elle pourra, aux frais et risques de l’acheteur, faire dresser l’inventaire des marchandises impayées. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation de son établissement à revendre les marchandises faisant objet des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, en cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due où à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à nous avertir de cette cession afin que nous puissions préserver nos droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. La société THERMODECO pourra également exiger en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après l’envoi d’une mise en demeure et revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur et les versements effectués resteront acquis par la société THERMODECO à titre de clause pénale.
ARTICLE 12 - VALIDITÉ ET EXÉCUTION DES CONTRATS DE VENTE - LIEU DE JURIDICTION : Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des contrats de vente relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de la société, quel que soit le lieu de livraison, et même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.